OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles sont vendus les Produits de POLLUX SARL aux Acheteurs. Sauf dispositions écrites expresses contraires consenties par POLLUX SARL, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le cadre de la négociation commerciale et la loi des Parties. Dès que l’Acheteur passe commande, il reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, auxquelles il adhère sans réserve. Elles prévalent donc sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou les correspondances de l’Acheteur et notamment sur ses Conditions Générales d’Achat.
OBLIGATIONS DES PARTIES
OBLIGATION DE L’ACHETEUR
L’Acheteur agit en son nom et pour son propre compte. Il n’est pas agent ou mandataire de POLLUX SARL, et n’est en aucun cas autorisé, sans l’accord préalable, écrit et spécial de POLLUX SARL, à prendre des engagements avec des tiers pour le compte de celui-ci.
L’Acheteur s’engage à ne rien faire qui puisse être préjudiciable au droit de propriété industrielle, droit d’auteur, droit sur les Marques et autres droits de POLLUX SARL, relatifs à sa raison sociale ou à des marques ou noms commerciaux utilisés sur les Produits ou en relation avec les Produits. Il s’engage notamment à demander l’accord préalable et écrit de POLLUX SARL avant toute publication ou promotion commerciale faisant référence au nom, à la marque, aux logos ou à des produits de POLLUX SARL.
OBLIGATIONS DE POLLUX SARL
POLLUX SARL s’engage à vendre les Produits à l’Acheteur, aux conditions des présentes et de ses annexes, comprenant notamment la grille tarifaire. POLLUX SARL procurera à l’Acheteur la documentation commerciale et technique élaborée par POLLUX SARL. L’Acheteur, s’il veut procéder lui-même à la réalisation d’une documentation commerciale ou technique, devra recueillir l’accord préalable de POLLUX SARL avant toute diffusion à la clientèle. POLLUX SARL s’engage à informer régulièrement l’Acheteur sur les nouveaux Produits.
CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT
POLLUX SARL livrera les Produits à l’Acheteur, aux prix définis dans sa grille tarifaire de Base HT, déduction faite des remises sur facture auxquelles l’Acheteur peut, à juste titre, prétendre. L’Acheteur paiera à POLLUX SARL les sommes dues au titre du présent Contrat, par chèque ou virement, dans un délai de maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sauf report sollicité à temps et expressément accordé par POLLUX SARL, le défaut de paiement des Produits à l’échéance convenue entrainera l’exigibilité, à titre de pénalités, d’une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
DÉLAIS DE LIVRAISON
POLLUX SARL mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison souhaités par l’Acheteur. Toutefois, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards de livraison ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou le versement par POLLUX SARL de dommages et intérêts, pénalités de retards ou indemnités quelconques.
TRANSFERT DES RISQUES
Les risques afférents aux Produits livrés sont transférés à l’Acheteur au moment de leur mise à disposition du premier transporteur en charge de livrer les Produits, avant chargement si le Transporteur effectue lui-même ce chargement, sauf accord contraire des Parties. Les produits vendus par POLLUX SARL voyagent donc toujours aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport.
CONDITIONS DE GARANTIE
Le nombre et l’état des produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à réception. En cas de détérioration des Produits ou de manquants, l’Acheteur (ou tout tiers désigné par lui) devra impérativement signaler ces évènements par écrit auprès de POLLUX SARL dans un délai de sept jours suivant la date de livraison. A défaut, la responsabilité de POLLUX SARL ne pourra être engagée du fait de ces détériorations ou de ces manquants.
Tous les produits vendus par POLLUX SARL bénéficient d’une garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, prévue par l’article 1641 du Code civil. POLLUX SARL pourra également accorder une garantie contractuelle complémentaire à l’Acheteur, dans les conditions prévues au moment de la vente. Un écrit précisera alors le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée et son étendue territoriale.
Si l’Acheteur considérait que les Produits étaient entachés d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, il devra avertir par écrit sans délai POLLUX SARL. POLLUX SARL s’engage, en cas de non-conformité ou de vices cachés, à remplacer tout produit défectueux. Toutefois, POLLUX SARL ne sera en aucun cas tenue de verser une quelconque indemnisation à l’Acheteur, pour tout préjudice que ce soit, y compris frais ou pénalités , même du fait des défauts ou vices des Produits vendus.
Sont exclues de toute garantie les détériorations consécutives : à toute modification réalisée sur les Produits sans l’autorisation préalable de POLLUX SARL, à des contraintes extérieures ou tout cas de force majeure, à un défaut d’entretien ou au non respect des conditions d’entretien ou d’utilisation, à une usure normale des Produits. L’Acheteur est seul responsable des engagements de garantie qu’il prend au-delà des garanties légales. Les produits de POLLUX SARL ne peuvent être garantis que si les ébauches utilisées ont été fabriquées par POLLUX SARL.
UTILISATION CONFORME DES PRODUITS
Toute modification, transformation ou altération des Produits est interdite. Si l’Acheteur contrevenait à cette interdiction, POLLUX SARL serait, sans mise en demeure préalable, et par tout moyen, autorisée à reprendre possession des Produits encore en stock chez l’Acheteur et à exercer toute action utile contre l’Acheteur pour préserver ses droits. L’Acheteur s’engage à faire souscrire à chacun de ses clients la même obligation. POLLUX SARL se réserve le droit d’agir à l’encontre de chaque utilisateur de produits POLLUX qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits objet du présent Contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
A titre exceptionnel, POLLUX SARL se réserve le droit de mettre en dépôt certains matériels. Ces derniers sont alors placés sous la garde du dépositaire qui en prendra la responsabilité pleine et entière. Le dépositaire s’engage notamment à souscrire une assurance garantissant les Produits contre tous les risques.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Le présent contrat ainsi que tout contrat ultérieur conclu entre les parties est soumis au droit français, à l’exclusion expresse de toutes règles de conflit de lois pouvant entraîner l’application des lois autres que la loi française.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles, qui ne pourront donner lieu à un règlement amiable, sera soumis au Tribunaux d’EVRY, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette compétence s’applique également en matière de référé.
